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30-ans-du-rof 15-avril2012aRobert Perronneaud-Ferré - Abrégé de l’histoire de l’Ostéopathie et des Ostéopathes non médecins. Partie IV : L'année 1982 est fertile en évènements

1982 : Question à l’Assemblée nationale - Contacts divers - Création du SOK - De la FFO à la FOF - Déclaration du Dr Cornillot.

Questions

JO 1982 janvier1Question à l’Assemblée nationale

Le 11 janvier, lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, Monsieur Jean Beaufort

« attire l’attention de M. le Ministre de la Santé sur la situation des ostéopathes qui exercent une technique de soins d’origine anglo-saxonne appliquée et enseignée de façon officielle dans de nombreux pays, notamment les pays de la C.E.E ».

Le ministre de la Santé précise que les techniques d’ostéopathie

« ne sont pas ignorées du système de soins français, enseignées notamment dans le cadre du CES de « rééducation et réadaptation fonctionnelles » et celui de « rhumatologie ». Elles sont utilisées pour le traitement de certaines affections. Il est toutefois vrai que l'article 62 (nous y voila encore !)… mais il ne paraît pas, en tout état de cause, souhaitable que des personnes titulaires de diplômes étrangers ne correspondant pas à une formation complète de médecin soient autorisées à exercer en France ».

(C’est une musique que nous commençons à bien connaître. Hélas c’est un couplet qu’on nous chantera encore longtemps).

Question à l’Assemblée nationale

Professions et activités paramédicales ostéopathes. 7829, — 11 janvier 1982. — M. Jean Beaufort attire l’attention de M. le ministre de la santé sur la situation des ostéopathes. Les ostéopathes exercent une technique de soins d'origine anglo-saxonne appliquée et enseignée de façon officielle dans de nombreux pays, notamment dans les pays de la C .E .E . Les ostéopathes obtiennent des résultats remarquable, dans le domaine des maladies dorsales et des sciatiques . Cependant, celte technique de soins n'étant pas reconnue, les ostéopathes sont régulièrement condamnés devant les tribunaux pour exercice illégal de la médecine . En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'exercice de l’ostéopathie soit reconnue.
=> http://archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1982-01-11.pdf, p. 67 [p.5 du pdf].

Réponse du ministre de la Santé

Le ministre de la santé précise que les techniques dites «  d'ostéopathie » ne sont pas ignorées du système de soins français : enseignées notamment dans le cadre de C. E. S. de « rééducation et réadaptation fonctionnelles » et celui de « rhumatologie », elles sont utilisées pour le traitement de certaines affections. Il est vrai toutefois que l'arrêté du 6janvier 1962, pris dans le cadre de l'article L 772 du code de la santé publique, en réserve la pratique aux seuls docteurs en médecine . Le recours à ces méthodes de traitement et plus généralement à toutes les techniques de manipulations vertébrales suppose en effet que soit préalablement établi un diagnostic d'ensemble, que le praticien connaisse au moment de choisir la thérapeutique à mettre en œuvre toutes les contre-indications, que le manipulateur dispose enfin de connaissances anatomo-physio-pathologiques approfondies. Seules des personnes ayant accompli des études médicales complètes peuvent à cet égard offrir les garanties suffisantes. Certes, l'enseignement des techniques de manipulations vertébrales dans les U. E. R. de médecine reste perfectible et l'opportunité de son élargissement sera examinée au cours de la concertation relative aux études médicales mais il ne parait pas en tout état de cause souhaitable que des personnes titulaires de diplômes étrangers ne correspondant pas à une formation complète de médecin soient autorisées à exercer en France.
=> http://archives.assemblee-nationale.fr/7/qst/7-qst-1982-07-19.pdf, p.3024-3025 [p.70-71 du pdf]

- Lire la Partie IV - 2 :1983
- Lire laPartie IV - 3 :1984 :  Encore une année riche en événements importants.

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