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bas medecin 1192aProposition de loi relative à l'exercice de la profession de chiropracteur présentée par MM. Jacques Médecin et Pierre Bas, Députés.


Assemblée Nationale – 7e législature – 2de session ordinaire de 1982-1983 - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre 1982.
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 1982.

Exposé des motifs

Proposition de loi relative à l'exercice de la profession chiropracteur présentée par MM. Jacques Médecin et Pierre Bas, Députés.

(Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

medecin jacquesDepuis 1950, l'Assemblée nationale a été saisie à plusieurs reprises du problème posé par l'exercice en France de la chiropractie.

Une proposition de loi (n° 11182) déposée le 7 novembre 1950 par M. Duveau, tendait à introduire l'enseignement officiel de la chiropractie dans les facultés de médecine. Ce texte avait fait l'objet d'un rapport établi au nom de la commission de l'Education nationale par M. Finet, qui avait été déposé le 17 mai 1951, sous le n° 13296. Ce rapport avait été repris le 11 décembre 1951, après les élections législatives, et déposé à nouveau sous le n° 1920. La Commission, unanime, avait adopté la proposition de loi qui avait fait l'objet d'un nouveau rapport (n° 3738), établi par M. J.-M. Flandrin, et déposé le 20 juin 1952.

Le 7 octobre 1952, un nouveau texte (n° 4285) était déposé par M. Olmi. Avant la discussion de cette proposition de loi, le ministre de l'Éducation nationale, M. André Marie, publiait un décret — décret n° 53-99 du 11 février 1953 — introduisant officiellement l'enseignement de la chiropractie dans les facultés et écoles de médecine, et prescrivant l'organisation de cet enseignement, là où il était possible de trouver le personnel nécessaire. Dans ce cas, le professeur désigné devait s'entourer d'une ou plusieurs personnes spécialisées qui, sous sa direction, et sa responsabilité, devaient participer à l'enseignement.

Les dispositions de ce décret n'ont jamais été mises en application, ainsi que cela est constaté dans l'exposé des motifs de la proposition de loi (n° 5299) déposée le 2 juillet 1957 par MM. Hénault, Duveau et R.-H. Huel. Parlant du décret n° 53-99, les auteurs de cette dernière proposition de loi écrivent notamment : « Cependant, aucun spécialiste, appartenant à la profession des chiropracteurs diplômés, ne peut être sollicité pour cet enseignement et la chaire demeure sans titulaire... »

Le 5 novembre 1959, M. Hénault déposait à nouveau une proposition de loi (n° 349) qui faisait l'objet d'un rapport établi, au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, par M. Profichet, et déposé le 17 juin 1960, sous le n° 684. Ce texte contenait un certain nombre de modifications à apporter au chapitre III, titre III du Livre IV du Code de la santé publique, en vue de réglementer l'exercice de la profession de chiropracteur parallèlement à celui des professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure.

Le 23 décembre 1965, M. Charret et un certain nombre de ses collègues déposaient une proposition de loi (n° 1747) tendant à permettre aux chiropracteurs titulaires du diplôme de docteur en chiropractie d'exercer leur art.

Ce texte, repris au cours de la troisième législature, le 12 avril 1967, sous le n° 56, et déposé à nouveau le 19 juillet 1968 sous le n° 95, a fait l'objet d'un rapport établi par M. Berger, au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, qui a été déposé le 18 novembre 1971 sous le n° 2087.

Dans ce rapport, il est demandé qu'un statut des chiropracteurs soit établi, et que l'enseignement de la chiropractie soit enfin organisé en France.

Aussi longtemps que cet enseignement n'est pas dispensé dans les U.E.R. de médecine, il est nécessaire de créer, pour les titulaires des diplômes étrangers, un statut permettant d'éviter l'usurpation du titre par des charlatans, de permettre aux Français de bénéficier des bienfaits de cette thérapeutique efficace et de mettre fin à la situation juridique inadmissible qui est faite actuellement à ceux qui pratiquent cette science. En appliquant de telles dispositions, la France ne fera que suivre l'exemple de nombreux pays — notamment de nos partenaires de la C.E.E. — qui ont reconnu la valeur thérapeutique de la chiropractie, et donné aux chiropracteurs un statut légal.

La proposition de loi qui figure dans le rapport n° 2087 contient une définition précise de la profession de chiropracteur. Elle restreint l'autorisation d'exercice de cette profession aux personnes titulaires d'un diplôme de chiropracteur obtenu dans les établissements dont la liste est fixée par décret, après consultation des organisations professionnelles compétentes.

Sous la cinquième législature, le premier signataire de la présente proposition de loi avait déposé la proposition n° 573 qui avait donné naissance au rapport n° 3283 lequel n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour de notre Assemblée.

Il nous apparaît profondément souhaitable que le Parlement soit enfin amené à se prononcer sur ce problème qui présente un très grand intérêt pour la protection de la santé publique.

C'est pourquoi, nous soumettons à votre approbation la proposition de loi suivante, dont les dispositions reprennent celles qui ont déjà été approuvées par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, dans le rapport n° 3283 du 7 décembre 1977.

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