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La Chambre des Ostéopathes : L’ostéopathie : Vers une profession de santé ?

Intervention de Mr Fadi DAHDOUH, Ostéopathe, Diplôme Inter Universitaire Droit à l'Expertise Médico-Légale (Paris VIII), Expert Judiciaire près la cour d’Appel de Reims, à Paris, le 28 mai 2011 lors de la Journée scientifique organisée par la Chambre Nationale des Ostéopathes.

La deuxième journée scientifique de la Chambre Nationale des Ostéopathes fut marquée par deux interventions juridiques qui ont permis de préciser un certain nombre de notions que tout ostéopathe doit savoir. Connaître ses droits et devoirs (*) est une condition essentielle pour un exercice professionnel serein et efficace.

«  L’ostéopathie, quel chemin vers une profession de santé? » 

Fadi

Introduction

En l’espace d’une décennie l’ostéopathie a connu un bouleversement profond.

Chronologiquement, d’un fait juridiquement ignoré, elle passe à la reconnaissance d’un titre puis à la définition d’une sphère de compétence professionnelle.

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 établit :

     - La reconnaissance du titre d’ostéopathe.
     - La définition des pratiques autorisées.

Le législateur a strictement défini un domaine de compétences propres, restreignant cet art à un domaine particulier.

Considérée autrefois comme relevant de la sphère médicale et de son exercice protégé, l’ostéopathie est paradoxalement reconnue de fait comme une forme de médecine, dont l’exercice était autrefois réservé aux seuls docteurs en médecine.

Or, Elle est aujourd’hui définie par la loi comme un art du soin fonctionnel, non médical.

L'ostéopathie n’a donc pas encore trouvé sa place dans le Code de la Santé publique : elle n’est codifiée ni comme profession médicale, ni comme profession paramédicale.

L’ambiguïté fondamentale de l’ostéopathie est marquée par quelques points de contact avec les professions de santé.

L’Académie de Médecine (10 janvier 2006, rapport critique sur l’ostéopathie) en a contesté les bases scientifiques qui n’étaient pas démontrées au XIXe siècle lors de l’invention du concept.

Elle a cependant conclu à la nécessité d’une évaluation scientifique par des recherches cliniques menées dans les règles de l’art.

(Ostéopathie et Chiropraxie : Louis AUQUIER, Georges CRÉMER, Paul MALVY, Charles-Joël MENKÈS, Guy NICOLAS)

Comment la médecine se définit-elle ?

L’analyse du Code de la Santé publique et du corpus juridique ne permet pas de trouver de définition de la médecine voire de l’ostéopathie.

En effet, les textes protègent des titres et reconnaissent des professions médicales par référence :

- aux diplômes obtenus,
- à l’inscription à un ordre,
- au respect d’une déontologie
- et selon une sphère de compétence définie par les textes.

Une définition de la médecine générale est ainsi donnée par le World Family Doctors Caring for people :

« La médecine générale est une discipline scientifique et universitaire, ayant un contenu spécifique de formation, de recherche, de pratique clinique, et ses propres fondements scientifiques ».

Comment l’ostéopathie peut elle être définie ?

Les préoccupations relatives à la santé tiennent une place prépondérante dans la vie de l’individu. Se soigner avec une prise en charge dans sa globalité met l’ostéopathie sur le devant de la scène.

Plus que jamais, la reconnaissance d’un exercice de l’ostéopathie en France commande la mise en place :

- d’études harmonisées sanctionnées par un diplôme commun à tous les ostéopathes quelles que soit leurs origines et reconnu par l’État.
- et de référentiels métiers

afin de transcrire les règles de bonnes pratiques.

Elle nécessite un triple diagnostic et pratique des actes susceptibles, en cas de mauvaises pratiques de provoquer des préjudices.

La santé et le droit entretiennent des relations de plus en plus étroites.

Les tribunaux seront inévitablement amenés à trancher sur les questions liées à l’ostéopathie ce qui contribuera à définir les normes d’exercice professionnel et les règles de responsabilité civile et pénale.

L’expert judiciaire se trouvera donc en première ligne pour proposer aux juridictions des principes de solution.

Certaines Cours d’Appel ont déjà inscrit sur les listes annuelles d’experts judiciaires des professionnels de santé, ostéopathes et exerçant exclusivement leur art, en qualité de spécialiste en ostéopathie.

Cette ouverture des tribunaux à l’ostéopathie, responsabilisant ainsi tous les défenseurs de cet art constitue un début encourageant.

Quel est le rôle de l’expert ?

L’expert apporte au Juge l’éclairage technique nécessaire à une bonne résolution des conflits.

L’expert ne peut se prononcer sur des points de droit mais doit connaître les principes de procès et les règles de procédure.

D’où toute l’importance des EXPERTS EN OSTÉOPATHIE.

L’expert cherche la Vérité grâce aux Connaissances ;

Mais quelles connaissances et suivant quelles normes, quel RÉFÉRENTIEL ? et aussi quelles responsabilités ?

Le titre d’ostéopathe fait porter sur l’ostéopathe une responsabilité de droit commun.

Or l’ostéopathe intervient sur le corps humain. Pourquoi en conséquence ne pas faire régir cette responsabilité par le Code de la Santé publique ?

L’Obligation d’information

L’ostéopathe doit :

- présenter à son patient les soins qu’il peut prodiguer à raison de son état,
- et lui expliquer les risques inhérents aux manipulations qu’il est autorisé à pratiquer.

Le praticien devra donc démontrer qu’il a donné à son patient une information loyale, claire, précise et intelligible.

Dans le cadre de ce diagnostic, l’ostéopathe devra :

- prouver avoirexclu des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, …

Il est donc essentiel que ostéopathe sollicite de son patient les pièces médicales lui permettant d’établir son diagnostic.

En cas de doute, un ostéopathe devra renvoyer son patient devant un médecin.

Il apparaît donc indispensable que l’ostéopathe crée un DOSSIER contenant les données médicales lui ayant permis de réaliser son diagnostic.

L’importance de cette pièce doit être soulignée dès lors qu’elle seule permet de vérifier que le praticien a agi dans le cadre législatif en vigueur et ne s’est pas fourvoyé dans l’exercice illégal d’une autre profession.

NE JAMAIS DÉPASSER OU SORTIR DU CADRE DES COMPÉTENCES DES OSTÉOPATHES

En outre, l’ostéopathe s’engage à donner aux patients

- des soins consciencieux, attentif,
- et conforme aux règles de l’art de l’exercice de sa profession.

La PROXIMITÉ de la profession d’ostéopathe avec des professions de santé impose à ceux-ci :

- d’être particulièrement vigilant
- et de s’appliquer les mêmes règles de déontologie à l’égard de leurs patients.

Les bonnes pratiques en ostéopathie ?

Elles peuvent se fonder : sur les travaux reconnus en MATIÈRE MÉDICALE en ce qui concerne les manipulations et des données acquises et publiées en littérature.

La reconnaissance légale du titre d’ostéopathe est-elle l’émergence d’une nouvelle profession de santé ?

La recherche de bibliographies autorisées et crédibles, la nécessité de procéder à des examens cliniques qui valideront ou écarteront les théories avancées

Le législateur aura le choix de pousser la distinction de celles-ci en organisant réellement de manière autonome les ostéopathes par la création d’un système ordinal adapté à la définition d’une véritable forme de médecine complémentaire.

Faudra-t-il intégrer les soins délivrés respectivement dans les domaines de l’Ostéopathie dans le régime de la responsabilité sans faute et de la solidarité nationale ? ALEA THERAPEUTIQUE ?

Le développement et l’épanouissement de l’ostéopathie dans le Paysage Sanitaire français sera conditionné par une définition d’une entité, d’une profession.

UNE PROFESSION DE SANTÉ À CARACTÈRE MÉDICAL.

Mais quelques critères primordiaux font défaut à la réalisation de ce développement:

L’Union des voix des ostéopathes.
La création d’un DIPLÔME d’ETAT d’Ostéopathie commun à tous les ostéopathes quelles que soient leurs origines.
La Vraie RECHERCHE SCIENTIFIQUE réclamant inévitablement une UNIVERSITARISATION de la formation des ostéopathes.

Fadi DAHDOUH


Conclusion de la CNO

La nomination d’expert judiciaires-ostéopathes ayant un prérequis paramédical constitue une avancée juridique majeure, démontrant que cette nouvelle activité de santé répondant à un besoin croissant de nos contemporains s’intègre étape par étape dans les tables de la loi qui régit notre société.

Pour que notre profession devienne totalement adulte, il ne reste plus que quelques étapes à franchir, qu’il nous appartient de parcourir en réalisant un front commun et cohérent. Cette UNION des forces vives de l’ostéopathie est indispensable pour obtenir enfin une réglementation complète répondant à nos légitimes revendications visant essentiellement à répondre aux besoins de santé, de qualité des soins de bien-être et de sécurité des patients et seule capable de faire respecter l’ordre public capable et de répondre aux défis de santé de notre société.

 


Note

"Nul n’est censé ignorer la loi"

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Cette maxime représente en fait un idéal juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.

Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr, et la mise en place d’une édition électronique duJournal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.


Contact 

  • Chambre Nationale des Ostéopathes courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


Le Site de l'Ostéopathie remercie la Chambre Nationale des Ostéopathes et M. Fadi DAHDOUH de l'avoir autorisé à reproduire cette intervention.

 



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