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Chambre lettre 03

Pour l’ostéopathie : les recommandations du rapport de l’IGAS

Lettre n°3 du 12 mai 2012


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Pour l’ostéopathie : les recommandations du  rapport de l’IGAS

A la veille des élections présidentielles le rapport de l’IGAS (*) que nous attendions depuis 2010 est enfin publié. Vous trouverez dans cette lettre les points qui nous paraissent les plus importants. Ce rapport est conforme à nos propres conclusions exprimées dans notre « Mémorandum sur la situation des Ostéopathes en France ». De ce fait la Chambre va continuer son action auprès des responsables politiques pour que les recommandations avisées de l’IGAS se concrétisent  rapidement.

Remis au ministère de la Santé en avril 2010, réclamé depuis deux ans par les organisations professionnelles ostéopathiques, le rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) intitulé « Le dispositif de formation à l’ostéopathie » a été rendu public sur internet le 3 mai 2012 *. (citations en couleur)

Ce rapport contient ce que tout le monde savait déjà et notamment une sévère critique de l’hétérogénéité des cursus et des procédures d’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie.

Rappel historique

Ce rapport a été commandé par la ministre de la santé Roselyne BACHELOT le 18 août 2009 sous forme d’une lettre de mission (***) adressée à Monsieur André NUTTE Chef de l'Inspection générale des affaires sociales, dont les objectifs sont clairement exprimés :

« Afin de me permettre de garantir à nos concitoyens des soins de qualité en toute sécurité, je souhaite de votre part :

1. Une analyse assortie de propositions, des forces et faiblesses du dispositif légal et réglementaire actuel encadrant l'offre de formation initiale et continue en ostéopathie, à mettre en lien avec l'exercice de celle-ci.

 Je souhaite vous voir proposer des modifications pour l’amélioration des textes si ces derniers ne sont pas satisfaisants. L'impact de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui prévoit dans son article 75 de passer à un minimum de 3520 heures de formation initiale fera l'objet d'une attention particulière de votre part.

2. Des propositions d'évolution du dispositif de formation initiale et continue, d'agrément ou de retrait d'agrément, de contrôle de l'offre par les services déconcentrés d'inspection. Vous proposerez en particulier une grille de contrôle des écoles à usage de ces derniers.

Au vu des constats opérés, vous apprécierez l'opportunité d'un ajustement des critères retenus par le décret et l'arrêté précités et plus généralement de la procédure d'agrément.

Votre évaluation du dispositif règlementaire actuel et de ses pistes d'amélioration éventuelles prendra en considération le contexte européen sur ce champ (existence de règles et recommandations européennes et nationales relatives à l'exercice et à la formation à l'ostéopathie).

Mes services, et en particulier ceux de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sont à votre disposition pour vous aider dans votre mission.

Je souhaite que le rapport définitif de la mission me soit remis à la fin du mois de novembre 2009. »

Roselyne BACHELOT NARQUIN

Il est utile de rappeler que la Chambre Nationale des Ostéopathes de même que les autres organisations représentatives d’ostéopathes ont été auditionnées début 2010. Cette mission présentait un caractère d’urgence eu égard aux graves dérives qui avaient été maintes fois signalées au ministère et qui ont été à l’origine de la saisine de l’IGAS.

Ce rapport, remarquablement documenté et argumenté mérite d’être commenté sur plusieurs points qui aujourd’hui restent encore irrésolus.

Analyse synthétique du rapport

L’hétérogénéité des formations et faiblesses de la procédure d’agrément

En introduction, le rapport cosigné des inspecteurs Michel Duraffourg et Michel Vernerey, dénonce une procédure d’agrément juridiquement faible, une augmentation déraisonnable du nombre d’écoles suite à des agréments délivrés suite à des recours gracieux.

« La synthèse des contrôles montre la grande hétérogénéité des formations »,ainsi que « les frais d’études élevés, de l’ordre de 7 250 € à 8 500 € avec le cas échéant des frais supplémentaires pour couvrir des dépenses obligatoires. »

 En 2009 la ministre avait agréé 37 centres de formation (cf lettre de mission).

A ce jour  on compte en France plus de 70 centres de formations spécialisées en ostéopathie [1], mettant chaque année sur le marché plus de 2.500 diplômés ! 

Cette offre surabondante a entraîné depuis 2011 une saturation du marché, une paupérisation des jeunes diplômés, et le développement de pratiques mercantiles   incompatibles avec l’éthique des professions de santé. Depuis la remise du rapport à la ministre de la santé en avril 2010, aucune mesure réglementaire n’est venue corriger ces dérapages pourtant signalés au ministère comme prioritaires par la Chambre dans son « Mémorandum » remis au ministère de la Santé en 2007.

Stopper la dérive de l’agrément des écoles

« Au vu des données issues du recensement des écoles agréées à la fin de l'année 2009, la mission estime, qu'à partir de 2011, entre 1 500 et 2 000 nouveaux ostéopathes sortiront diplômés de ces écoles chaque année…soit un doublement du nombre total d'ostéopathes en cinq ans. »

Pour lesinspecteursde l’IGAS, « il s’agit de mettre un terme à la dérive de la procédure d’agrément, qui doit être vite réformée, avec de nouvelles règles destinées à asseoir son autorité », et la définition de «critères substantiels d’agréments. »

Concernant la question des enseignants, « leur qualification et la recevabilité de leurs titres» doit être revue à la hausse. 

Enfin, le manque d’ouverture des établissements aux mondes universitaires et sanitaires est également souligné. Cette situation doit être corrigée.

« Face à ces constats, et alors même que la loi oblige à réformer les textes de 2007 du fait de l'augmentation des heures de formation désormais portées à 3 520 heures, la mission recommande une profonde révision des textes applicables. »

Les? 18 recommandations du rapport

Les membres de l’IGAS établissent 18 recommandations étayées dont 10 concernent la procédure d’agrément des écoles et 4 concernant le contenu pédagogique de la formation.

Sur l’agrément des centres de formation à l’ostéopathie

Recommandation n°8: Aménager la composition ct améliorer le fonctionnement  de la commission nationale d'agrément. »,

 Recommandation n°10 : La DHOS doit assurer un suivi régulier du nombre de diplômes délivrés chaque année par chacune des écoles agréées.

 Recommandation n°11 : Définir des critères substantiels d’agrément, incluant l'adéquation des locaux aux différentes modalités de !'enseignement.

 Recommandation n°12: Toiletter la liste des pièces à joindre à la demande d'agrément…

Par ailleurs, l’école doit « s’assurer de l’inscription au fichier ADELI de tous les enseignants ostéopathes » et doit préciser «l’effectif maximal d’élèves admis en première année. »

 Sur la pédagogie 

Recommandation n° 13: Elaborer le référentiel de formation à l'ostéopathie.

Recommandation n 14: Utiliser les 860 heures supplémentaires pour renforcer les enseignements actuels de biologie ct de physiopathologie (UF 1 il 6), qui passeraient de 1 435 à 2295 heures.

Est également préconisé de « fixer un volume minimal d’heures de pratique clinique » et de prévoir des « stages avec des conventions précises».

Sur l‘usage du terme ostéopathie et du titre d’ostéopathe

Les recommandations 16, 17 et 18 ont particulièrement retenu notre attention.

L'ambiguïté et le mélange entre les actes médicaux conventionnels et ces pratiques non conventionnelles affecte aussi l'assurance maladie, puisqu'un praticien de santé conventionné avec l'assurance maladie et par ailleurs ostéopathe peut être amené à dispenser des soins de nature différente à un même patient. Les abus dans ce domaine sont mal connus et difficiles à mettre en évidence. Cette situation introduit en outre une concurrence déloyale sur le plan économique entre les ostéopathes professionnels de santé conventionnés et les autres.

Ces constats amènent la mission à faire les recommandations suivantes :

Retirer au conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) la mission de « reconnaissance» des diplômes universitaires ou interuniversitaires dispensés par des UFR de médecine et ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe.

 Recommandation n°16 : Les pouvoirs publics (ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur) doivent assurer par eux-mêmes la reconnaissance des diplômes universitaires susceptibles d’ouvrir droit à l’usage professionnel du titre d'ostéopathe.

 Recommandation n° 17 : Réévaluer le bien fondé de l'adjonction du terme "ostéopathie" dans l'intitulé actuel du diplôme interuniversitaire de "médecine manuelle-ostéopathie" et retirer au CNOM (***) la mission de reconnaissance des diplômes universitaires ouvrant droit à l'usage du titre d'ostéopathe. »

Cette recommandation répond aux critères de transparence indispensables en matière de soins.

Le patient ne peut en effet disposer d’éléments d’appréciation sur la compétence et la formation, le titre étant accordé de façon automatique aux détenteurs des DIU n’ayant que 200 h de formation à l’ostéopathie alors que le décret impose 1225 h aux paramédicaux.

Recommandation n° 18 : Faire cesser la concurrence déloyale que les professionnels de santé conventionnés font aux ostéopathes exclusifs et lutter contre les cotations abusives à la charge de l'assurance maladie;  il conviendrait de mettre fin à la possibilité, pour un professionnel de santé, de cumuler l'usage du titre d'ostéopathe et le conventionnement avec l'assurance maladie. »

Ainsi le constat des dérives et abus que la Chambre dénonce fermement depuis des années en matière de fraude et en matière d'abus de titre de formation et d'exercice se trouve conforté, validé et repris officiellement de manière claire et sans aucune ambigüité.

Si ces deux dernières recommandations a avaient été mises en œuvre en 2010, la fraude à l’assurance maladie aurait pu être combattue avec plus d’efficacité.

 L’urgence d’une "réglementation " en rapport avec les réels besoins des patients et d’une politique de santé durable

La Chambre Nationale des Ostéopathes voit dans ce rapport une consécration officielle de ses légitimes réclamations visant à assurer à la fois :

  • l’harmonisation du niveau et de la qualité et de la formation en ostéopathie et en sciences biomédicales, tendant vers les critères de l’O.M.S (4200 h),
  • la sécurité et l’efficience des soins,
  • la pratique d’une ostéopathie principalement axée sur la prévention, agissant en synergie avec les autres filières de la santé. 

On ne peut que se réjouir de cet avis motivé et officiel des inspecteurs de l’IGAS qui ouvre la porte à une refonte claire de l'exercice de l'ostéopathie dans notre pays ; mais on ne peut que regretter évidemment que ce rapport, retenu par les pouvoirs publics pendant deux années, ne soit publié que quelques jours avant le changement des acteurs politiques et ministériels, comme si ce rapport trop dérangeant ne pouvait que provoquer des bouleversements qui auraient été contraires à la protection des lobbies des professions de santé ainsi pointées du doigt...

Les pouvoirs publics et les nouveaux responsables politiques n'auront désormais plus d'autre choix que d'assumer toutes les conséquences de ce rapport et d'en appliquer le plus rapidement possible les recommandations.

Soyez assurés que la Chambre prendra toute sa part pour accompagner et suivre avec une particulière acuité ces décisions urgentes et essentielles pour tous, praticiens et patients !

Pour la CNO le 12 5 2012


Notes

* Le rapport a été obtenu après une action juridique notamment auprès de la CADA par le SNOF. http://www.snof.fr/actualite/RAPPORT%20IGAS%20AVRIL%202010.pdf

** La lettre de mission figure à la page 47 du rapport.

*** Conseil National de l’Ordre des Médecins.


Note du Webmestre

1. Une fois de plus nous mettons en garde sur les chiffres avancés par les Association socioprofessionnelles (ASP) qui font l'amalgame entre les écoles (ou instituts) de formation à l'ostéopathie agréées par le Gouvernement qui comprennent :

  • les écoles pour les non professionnels de santé (27 établissements de formation initiale)
  • les écoles pour les professionnels de santé (24 établissement de formation en alternance)

qui sont concernées par le rapport de l'IGAS d'une part et les formations réservées exclusivement aux médecins et que l'on appelle les DIU de Médecine Manuelle Ostéopathie qui ne sont concernées ni par les décrets régissant l'ostéopathie ni par le rapport de l'IGAS et qui ont reçues l'aval du Conseil National de l'Ordre des médecins d’autre part.


Contact

La Chambre Nationale des Ostéopathes est un syndicat professionnel d’ostéopathes dont les statuts ont été déposés en Mairie de Paris le 21 janvier 2004. Ses missions sont l’organisation, la promotion, la défense et la protection des professionnels ostéopathes répondant à sa Charte de Qualité des soins.

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Article publié avec autorisation de la Chambre Nationale des Ostéopathes.


 


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