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chambre lettre5

 Lettre n°5 du 25 janvier 2013 : 3.300.000 euros de fraudes à l'Assurance maladie détectées en 2012...


C'est le résultat des investigations du service antifraude de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône.

=> Voir le film : www.allodocteurs.fr/actualite-sante-quand-la-secu-lutte-contre-les-fraudes-9337.asp?1=1#

Actes fictifs, surfacturations, fausses factures...

Les moyens de tromper l'assurance maladie ne manquent pas.

Mais contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les assurés qui fraudent le plus...

Concernant l’ostéopathie qui sont les fraudeurs ?

Depuis 2007, la Chambre Nationale des Ostéopathes se préoccupe de la fraude à l’assurance maladie en matière d’ostéopathie.

Elle a été auditionnée le 30 janvier 2007 par les principaux responsables de la Direction de la Répression des Fraudes de la CNAMTS et a présenté un mémorandum chiffré établi suite à une évaluation à l’échelle nationale.

La Chambre a proposé, dès cette époque, un plan non de répression, mais d’information des praticiens à double compétence et susceptibles d’abuser des facilités de dérapages créées par la double compétence. La Sécurité sociale de son côté a commencé à élaborer un système de signalement et de recoupement permettant de détecter les anomalies.

Par la suite la Chambre a été amenée à ester en justice et à se porter « partie civile » pour défendre les intérêts moraux de ses membres comme dans l’affaire récente jugée par la 13e Chambre Correctionnelle de Paris. (www.chambre-des-osteopathes.com/page2b/actu201211.html)

Rappelons que cette fraude constitue non seulement un délit, mais aussi une dévalorisation des actes d’ostéopathie et une concurrence déloyale intolérable vis-à-vis des praticiens honnêtes.

Un rappel s’impose : les actes d’ostéopathie sous prescription médicale sont des actes non nomenclaturés c’est-à-dire ils ne font pas partis d’une convention entre professionnels de santé et la CPAM.

Un professionnel de santé ne peut prétendre les « ajouter » à ses actes conventionnés pour demander un remboursement.

De ce fait la chambre invite tous ses adhérents à prendre en considération trois points :

- Vous êtes dans une activité « exclusive » de l’ostéopathie donc en 00, si un patient se présente avec une prescription médicale avec des séances d’ostéopathie nous vous conseillons de photocopier cette ordonnance car la CNO collecte toutes ces prescriptions pour inviter la CPAM à signifier aux prescripteurs soit par courrier interne ou par affichage dans les salles d’attente l’aspect illégal de ces prescriptions qui incite à la fraude.

- Vous êtes dans une « double » activité donc professionnel de santé (infirmière, kinésithérapeute...) et ostéopathe, si vous exercez dans le même local ce qui est très délicat car tout d’abord nous vous conseillons de délocaliser l’activité de la profession ostéopathe pour arriver à son seul exercice. Nous savons aussi que des contrôles vont s’accentuer, voir la trame de ce film dans cette émission de santé sur la Cinq  nous   recommandons à nos adhérents au niveau de leur comptabilité de ventiler le double exercice tant pour les recettes que pour les dépenses.

- La dure réalité du terrain, dans l’exercice de la profession d’ostéopathe, quel que soit le partage du titre, vous vous retrouvez au quotidien dans votre environnement victime de la « concurrence déloyale » du fait du remboursement d’actes non nomenclaturés. Comme vous avez pu le visionner dans ce reportage de nouveaux moyens en particulier au niveau financier (comptes bloqués et sanctions immédiates) sont mis en place quand on découvre la fraude.

Au niveau de la CNO en tant que syndicat nous serons « sollicités » pour savoir si nos membres ont été victimes « d’effets collatéraux », c’est à dire des professionnels de santé qui auraient demandé le remboursement d’actes non nomenclaturés.

Nous demandons donc à nos adhérents de nous signaler des irrégularités entraînant pour eux des difficultés d’exercer l’ostéopathie dans ces conditions.

Précision importante, la Chambre a pour philosophie et ce, depuis sa fondation, de rester au plus près de la loi et de prendre la défense de ses adhérents surtout lorsqu’ils sont victimes de fraude.

La Chambre Nationale des Ostéopathes a mis en place une caisse de solidarité pour aider ses adhérents dans des difficultés et les accompagner dans leurs défenses, il est évident que si un de nos adhérents est reconnu comme fraudeur il sera exclu de cette caisse et de ses avantages.

Liens vers articles traitant du sujet :


Contact

La Chambre Nationale des Ostéopathes est un syndicat professionnel d’ostéopathes dont les statuts ont été déposés en Mairie de Paris le 21 janvier 2004. Ses missions sont l’organisation, la promotion, la défense et la protection des professionnels ostéopathes répondant à sa Charte de Qualité des soins.

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article publié avec autorisation de la Chambre Nationale des Ostéopathes.

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