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 contrats one shot

Loi Hamon : un nouvel outil au service des professions libérales pour se désengager d’un contrat de création de site internet et de référencement.

Depuis plusieurs années, il est possible d’observer une multiplication des contentieux à l’initiative des professionnels libéraux – essentiellement des médecins, architectes et avocats –, qui cherchent à se délier d’un contrat de prestation de service portant sur la création de leur site internet et la gestion de leur référencement en ligne.

Les pratiques commerciales des sociétés proposant ce type de contrat sont parfaitement rodées. Visant le plus souvent des professionnels qui débutent leur activité ou qui recherchent de nouveaux leviers de croissance, leur méthode consiste à utiliser une argumentation commerciale agressive afin de parvenir à la conclusion d’un contrat de prestation de service dès le premier rendez-vous fixé au cabinet du professionnel libéral.

Souvent qualifiés de contrats « one-shot », en raison de la concomitance entre la communication de l’offre par la société commerciale et la signature du contrat dans les locaux du professionnel libéral, la plupart de ces ventes portent sur la création d’un site internet, d’une part, puis sur un engagement de référencement dudit site pendant plusieurs années, d’autre part.

Pour convaincre son interlocuteur, le représentant de la société commerciale exploite l’incompétence technique du professionnel libéral tout en recourant à des techniques commerciales douteuses (présentation d’avis positifs émis par des prétendus clients et de statistiques invérifiables, insistance quant à l’obligation de signer immédiatement afin de bénéficier d’une exclusivité sur un secteur géographique donné, etc.).

En outre, pour inciter le professionnel sollicité à signer le contrat proposé sans prendre le temps de la réflexion, les vendeurs n’hésitent pas à exagérer la qualité et la complexité de la prestation vendue ainsi que la croissance d’activité qu’elle permettra de générer.

Peu de temps après avoir signé le contrat, les clients prennent conscience du caractère extrêmement défavorable des engagements qu’ils ont pris, dans la mesure où :

- ils ne sont pas propriétaires de leur site internet, de sorte qu’ils en perdront le bénéfice à l’expiration du contrat,
- le coût total du contrat se révèle nettement supérieur aux prix du marché.

Les clients se retrouvent alors enfermés pendant plusieurs années dans ces contrats – leur durée moyenne étant d’environ 48 mois –, ce qui les amène à explorer les moyens juridiques susceptibles de remettre en cause leur validité.

C’est dans ce contexte qu’il semble utile d’attirer l’attention des professionnels libéraux sur les nouvelles protections que leur confère la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi HAMON, contre ce fléau croissant des ventes « one shot », et ce, par :

- Le renforcement des contraintes applicables aux contrats conclus « hors établissement » (1) : ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats « one shot » qui auraient été conclus hâtivement au cabinet des professionnels libéraux, et
- L’extension du bénéfice de cette réglementation « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » (2). Or, un contrat informatique n’entre pas dans le champ d’activité d’un professionnel libéral à l’instar d’un architecte, d’un médecin ou d’un avocat.

Les principales nouveautés pesant sur les contrats « one shot » sont les suivantes :

- L’obligation, sous peine de nullité du contrat, de faire figurer, sur le support écrit remis au client, de nombreuses informations énoncées par les articles L.221-5 et suivants du code de la consommation, relatives notamment aux caractéristiques de la prestation, à son délai de réalisation, au délai de rétractation dont bénéficient les clients ainsi qu’aux modalités de la mise en œuvre dudit délai ;
- L’obligation pour le prestataire d’informer le client de l’existence d’un délai de rétractation de 14 jours et de joindre au contrat le formulaire type de rétractation ; à défaut, ce droit de rétraction est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours.

Or, il apparaît, à l’examen de plusieurs contrats « one-shot » qui nous ont été fournis, que la plupart des vendeurs ne tiennent pas compte à ce jour des nouvelles obligations réglementaires qui leur incombent.

Cette méconnaissance du droit de la consommation constitue, sous certaines conditions, une arme précieuse pour les clients qui se seraient engagés trop hâtivement et qui souhaiteraient mettre fin à un contrat « one-shot » avant son terme.

Christopher Cassavetti et Clément Durez
Avocats au barreau de Lyon

Notes

1. - Article L221-1 du Code de la consommation : « dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties »
2. Article L221-3 du Code de la consommation.

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