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Ostéopathie et TVA : des vérités qui dérangent

Nous avons été très surpris de certaines réactions suscitées par notre article Ostéopathie et TVA (www.cnosteo.com/actu/fraudetva.html )

Afin de dissiper tout malentendu nous apportons les précisions supplémentaires suivantes.

1) Le point de vue donné concernant la distinction des actes est celui défendu par « Bercy » pour répondre à ceux qui ont spontanément payé la TVA malgré leur prérequis qui les exonérait de droit (jurisprudence CE Domper et autres jurisprudences CAA). Il suffit de lire le texte avec attention pour se rendre compte que la Chambre ne fait que rapporter des faits.

2) Pour l’histoire, nous rappelons que la lutte contre le paiement de la TVA sur les soins d’ostéopathie a été initiée en 1980 par des kinésithérapeutes-ostéopathes et en premier Jean-Louis Faraut D.O. et Guy Roulier D.O. dont les efforts inlassables ont été couronnés de succès. Ils ont eu la volonté de résister aux pressions de l’administration, en refusant malgré les contrôles répétitifs et les saisies de leurs biens et de leurs comptes bancaires, de payer le moindre centime de TVA sur leurs soins ostéopathiques.
Ces derniers ont toujours soutenu leur légitimité à refuser de payer cette taxe du fait de leur D.E. paramédical pour ne pas se distinguer des autres professions de santé.

IMPORTANT :

Certains ont payé cette TVA contraints et forcés par l’administration fiscale sans accepter de la faire payer à leurs patients. Ils en seront normalement remboursés après modification de l’article 261.4.1° en décembre 2007.
D’autres enfin ont fait le choix de payer spontanément la TVA pour se différencier des ostéopathes en double exercice ou des ostéopathes exclusifs contestant l’assujettissement.

Enfin, les ostéopathes à temps plein sans pré-requis ont payé la TVA jusqu’en décembre 2007 et ont tous bénéficié de cette exonération dès l’obtention de leur agrément préfectoral postérieurement au vote de la loi incluant les ostéopathes dans l’article 261.4.1°

En résumé, il y a avait ceux qui résistaient au paiement de la TVA et entraient en procédures, ceux qui payaient en étant contraints et forcés, exclusifs ou même s’ils pratiquaient en double exercice et enfin ceux qui faisaient le choix de payer spontanément pour se différencier.

3) Par ailleurs la lecture des arrêts cités en référence démontre qu’ils concernent deux ostéopathes ayant un pré-requis de masseur-kinésithérapeute comme indiqué dans leurs écritures et dans le corps des arrêts cités. Qu’ils aient bénéficié d’un jugement favorable n’a rien d’étonnant s’ils ont payé contraints et forcés une TVA qu’ils contestaient. Ils n’auraient jamais dû la payer mais ont fait un choix différent qu’il ne nous appartient pas de juger a posteriori.

4) Enfin, au cas où un praticien serait remboursé de la TVA payée par les patients, il aura l’obligation morale de rembourser chaque patient de la somme prélevée, car cette TVA est une taxe perçue au nom du Trésor. La conserver constituerait un enrichissement sans cause qui pose d’autres problèmes, notamment éthiques.

5) En conclusion qui a intérêt dans ce cas à lancer des procédures ? A qui profitent ces actions ?


La Chambre Nationale des Ostéopathes est un syndicat professionnel indépendant qui n’a d’ordre à recevoir de quiconque et défend l’intérêt de tous les ostéopathes qui suivent son code éthique.

Elle fonctionne de façon démocratique, chaque communiqué publié est validé par l’ensemble du Conseil d’Administration.

Les sources sont toujours vérifiées et aucun article n’est publié sans avoir été visé par un de ses conseils.

Elle répond volontiers aux critiques constructives fondées qui font partie du jeu démocratique et de la liberté d’opinion tout en s’appuyant sur les textes fondateurs de la république française. Deux exemples :

  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Article 11.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

  • Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
    Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

La Chambre a donc la responsabilité de ne pas se taire et de faire entendre la voix indépendante des ostéopathes.

Fernand-Paul Berthenet D.O.
Officier de la Légion d’Honneur
Vice-président Fondateur de la Chambre Nationale des Ostéopathes
Site de la Chambre : www.cnosteo.com


Le Site de l’Ostéopathie remercie la Chambre Nationale des Ostéopathes de nous avoir autorisé à publier cet article



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