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Décision du CE du 17 novembre 2011 - Analyse de la Chambre

A la suite de la décision du Conseil d'État du 17 novembre validant définitivement la décision du CNOM de fermer les maisons de santé pluridisciplinaires aux ostéopathes, la Chambre tient à communiquer son analyse approfondie de cette situation.

Le premier argument est celui d'une profession dont les contours seraient "mal définis"...

On peut donc revenir sur cette affirmation par l'étude des textes et leurs prolongements sous forme d'explication:

A : MISSIONS ATTRIBUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE AUX OSTÉOPATHES :

Article 1
« Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques(…). Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques…»

La première partie de l’article 1 appelle quelques réflexions pas toujours extraites par les lecteurs, avertis ou non :

A. 1 :

Le champ d’action des ostéopathes - décret de compétences - est à notre sens beaucoup plus clair qu’il n’y paraît.
La mission que la république assigne de par la loi aux ostéopathes est « de  prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain. »

Lorsque l’on sait qu’une majorité de consultations médicales sont le fait de troubles fonctionnels, on mesure l’aide potentielle que peut apporter l’ostéopathie et les ostéopathes au secteur médical, déchargeant les longues heures d’attente des cabinets de médecine générale et déchargeant le volume horaire de travail des généralistes épuisés et surchargés qui pourraient ainsi se concentrer avec une efficacité accrue et démultipliée sur les cas relevant de la médecine organique.

A.2 :

Il résulte de la deuxième partie de l’article 1 que, par opposition à la première, les pathologies organiques nécessitant une intervention thérapeutique médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques ne relèvent pas et ne font pas partie de l’ostéopathie.
Ainsi est définie en cet article 1 ce qu’est l’ostéopathie, et ce qu’elle n’est pas.

On peut donc dire que ses contours sont clairement définis par la loi, contrairement à l’incise du rapport SIMON (ONM) sur les maisons de santé qui préconise  d’exclure de ces structures interprofessionnelles les « professions dont les contours sont mal définis, ex : Ostéopathes… »

Il nous semble au contraire que les contours législatifs, ainsi que nous le montrons, sont parfaitement définis, et que donc cette « recommandation » ne saurait tenir face à la loi, mais nous sommes parfaitement disposés à faire évoluer ladite législation afin d’affiner encore autant que faire se peut sa définition, c’est d’ailleurs l’objet de ce document.

En indiquant ce que n’est pas l’ostéopathie, la loi affirme donc de ce fait que l’ostéopathie n’est ni de la médecine, ni de la kinésithérapie, ni de la maïeutique, ni aucune forme de rééducation ou de traitement par agent physique.

« L’ostéopathie est un système de soins effectués à l’aide de manipulations  musculo-squelettiques et myo-fasciales, non médical et non paramédical destiné à prévenir et à remédier aux troubles fonctionnels du corps humain. »

Cette définition découle de l’article 1.

Il en résulte que les professionnels de santé, lorsqu’ils portent le titre d’ostéopathe et exercent l’ostéopathie en sus de leur profession de santé, ne peuvent en aucun cas intégrer un acte d’ostéopathie à leur traitement médical, masso-kinésithérapique, ou par agents physiques.

Ils ne peuvent pas plus faire prendre en charge leurs soins d'ostéopathie par la sécurité sociale par l’intermédiaire de délivrance de feuilles de soins, ce qui est constitutif de fraude à la sécurité sociale, de faux et usage de faux.

Les actes d’ostéopathie ne sont en aucun cas remboursables par l’assurance maladie, ne traitant que les troubles fonctionnels et en aucun cas les pathologies organiques prises en charge par les professions de santé selon une nomenclature descriptive.

Enfin, le professionnel de santé porteur du titre d’ostéopathe devra exercer ses actes d’ostéopathie et les facturer dans un lieu et dans des conditions séparés de son activité de professionnel de santé afin d’éviter une confusion toujours possible.

Pour être précis vis à vis de la loi :

  • - soit le professionnel de santé ostéopathe traite un trouble organique chez un patient dans le cadre de sa profession de santé avec les moyens qui lui sont assignés,
  • - soit il traite un trouble fonctionnel au moyen de l’ostéopathie dans le cadre de la législation afférente.

Ceci implique donc qu’en amont, tout ostéopathe est habilité et est compétent pour déterminer chez un patient si sa pathologie est de nature organique (auquel cas il renvoit le patient vers un médecin) soit elle est fonctionnelle, auquel cas il décide de la prendre en charge.

A. 3 :

Ce dernier développement amène à une analyse de la troisième partie de l’article 1 : « ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales (…) Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. »

Il est donc clair que la loi considère que l’ostéopathe est compétent pour apprécier :

  • 1. si une pathologie est organique ou fonctionnelle
  • 2.  s’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques

On ne saurait donc opposer un refus d’examens paracliniques demandés par un ostéopathe alors que la loi lui en fait expressément la demande afin de réorienter éventuellement un patient vers un médecin.

Pourtant, dans les faits et au quotidien, nombre d’ostéopathes se voient refuser l’accès à ces examens, soit directement dans les centres d’examens, soit par l’intermédiaire du médecin traitant, ce qui semble donc une ignorance des dispositions réglementaires que nous nous proposons de mieux expliciter.

Par ailleurs ce refus peut mettre en péril la santé des patients, voire le pronostic vital (radios de dépistage post-traumatique par exemple notamment chez les personnes âgées susceptible de présenter des fractures ou des  tassements des corps vertébraux).

Nous reviendrons sur cet aspect au chapitre suivant.

Il résulte enfin de ce passage que l’ostéopathe est habilité à pratiquer les manipulations musculo-squelettiques, notamment vertébrales, alors que le masseur-kinésithérapeute (décret de compétence 2000-77 du 27 juin 2000 article 7 c) en à l’interdiction formelle.

Pourtant, il n’est pas rare de trouver des masseurs-kinésithérapeuthes pratiquant des manipulations musculo-squelettiques et vertébrales qui sont donc, de par la loi, réservées aux ostéopathes.

Lorsqu’ils ne portent pas le titre d’ostéopathe, ces professionnels de santé sont en situation d’exercice illégal de l’ostéopathie (article 15 du  décret 2007-435 du 27 mars 2007), de fraude à la sécurité sociale et de concurrence déloyale.

Lorsqu’ils portent le titre d’ostéopathe et qu’ils pratiquent ces actes de manipulations dans le cadre de séances de masso-kinésithérapie, il ne s’agit que de fraude à la sécurité sociale et de concurrence déloyale.

Dans les deux cas, il est urgent que les Pouvoirs publics agissent pour faire respecter la loi et les compétences de chacun et de chaque profession.

Pour en revenir au rapport SIMON, puisque l’ostéopathie n’est ni médicale ni paramédicale ni profession de santé, au cas ou les ostéopathes auraient interdiction d’exercer au sein des maisons de santé, la logique requiert que nul ostéopathe ou acte d’ostéopathie ne puisse alors être pratiquée au sein de ces structures, c’est à dire que les médecins-et les paramédicaux porteurs du titre d’ostéopathe ne sauraient intégrer ces structures, sauf à abandonner toute pratique et toute référence à l’ostéopathie et à leur titre d’ostéopathe, dans un souci de cohérence avec le dit rapport.

Il nous semble cependant préférable de tout mettre en œuvre pour convaincre la communauté sanitaire et sociale que la nouvelle donne engendrée par le traitement des troubles fonctionnels par des professionnels ostéopathes est une chance pour la santé publique et le système de soins.

Il s’agit d’une synergie de moyens complémentaires destinés à contribuer à l’amélioration de la santé publique par le biais de la prévention et du traitement des troubles fonctionnels, responsables de tant de journées d’arrêt de travail, de consommation excessive d’anti-inflammatoires, anti-douleurs et anti-dépresseurs, dont la France est l’une des plus grandes utilisatrice du monde.

On pourrait établir d’ailleurs un lien entre cette surconsommation et le retard pris par le dossier ostéopathe dans notre pays.

Autant il est légitime que les troubles psychologiques soient pris en charge par les psychologues en milieu hospitalier et maisons de santé, (le rapport SIMON ne s’y oppose pas) autant il semble également légitime que les troubles fonctionnels soient pris en charge par les ostéopathes en milieu hospitalier et maisons de santé.

Le statut de ces deux professions, non médicales, non paramédicales, de première intention, non pris en charge par la sécurité sociale, non-profession de santé mais profession de soins libéraux à la personne est pratiquement identique.

Ainsi on ne comprendrait pas, du seul point de vue de l'équité et du principe de non-discrimination, que l’une soit acceptée et l’autre refusée, sauf à penser qu’il existe une volonté d’écarter les ostéopathes du système de santé en France, pour des raisons qui nous échapperaient, ce que nous nous refusons à envisager.

A. 4 :

Le problème évoqué précédemment concernant les examens est corollaire de la teneur de l’article 2 : « les praticiens…sont tenus d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent …un traitement médical …ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences. »

En relation avec le double but de désengorger les cabinets médicaux, il est nécessaire et induit d’ailleurs par les contenus de la formation initiale et continue, et prévu implicitement par le législateur que l’ostéopathe soit habilité à effectuer ce diagnostic d’exclusion et ce diagnostic ostéopathique positif afin de ne pas faire d’erreurs susceptible de nuire à la santé du patient.

Seuls les examens habituels peuvent lui donner, en cas de doute, l’indication nécessaire visant à la prise en charge ou à la réorientation du patient.

On ne saurait donc amputer cette partie essentielle de l’activité et du rôle de l’ostéopathe, prévue et induite par la loi, et qui représente une obligation.

On est en droit de penser qu’il s’agirait d’une faute professionnelle si l’ostéopathe ne faisait pas appel aux examens appropriés en cas de doute sur la pathologie présentée par un patient.

Le fait pour une structure de santé habilitée à délivrer des examens et refusant l’accès à ses examens au motif qu’ils seraient demandés par un ostéopathe (par exemple examens radiologiques post-traumatiques), relèverait également d’une faute professionnelle, voire d’une mise en danger d’autrui.

Il nous semble donc urgent que des consignes ministérielles soient diffusées aux centres d’examens afin d’agréer les demandes effectuées par les ostéopathes et accéder à leur prise en charge dans le double but de raccourcir les délais de traitement et d'améliorer l'efficience des soins tant préventifs que curatifs.

A. 5 :

L’article 1, l’article 2 et l’article 3.

Ils impliquent tous une réelle coopération entre l’ostéopathe et les autres professions de santé.

Au-delà de la loi, c’est une question de bon sens et de santé publique que tous les acteurs de la santé en France puissent communiquer, coopérer, entretenir des relations normales et normalisées POUR LE BIEN DES PATIENTS ET DU SYSTEME DE SANTE.

Force est de constater que certaines instances des professions de santé établies ne considèrent pas les ostéopathes comme des collaborateurs et comme une chance pour l’organisation de la santé en France mais comme des adversaires, des concurrents, voire des intrus ou des charlatans.

Des courriers et tracts émanant de l'ordre des médecins ou de syndicats médicaux relèvent de la tromperie du public, de la dénonciation calomnieuse et de la diffamation, sans parler du mépris du législateur et des responsables du Ministère de la Santé.

Cette situation, incompréhensible en l'état de la réglementation qui est censée s'imposer à tous, est contraire aux principes d'égalité et d'équité qui fondent notre République et qui se trouvent bafoués.

Cette situation est de plus fortement préjudiciable à la population et aux nécessités d'amélioration de l’organisation des soins sur notre territoire, objet de loi HPST.

Il est capital que l’articulation de l’ostéopathie avec les autres disciplines soit actée dans les faits, tant elle est nécessaire pour une optimisation de la qualité des soins notamment préventifs, tant avec les médecins, les dentistes, les psychologues, les orthophonistes, les podologues, etc. Il s'agit simplement d'un enjeu de santé publique! Dans la mesure ou les ostéopathes sont détenteurs d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministère de la santé et sont inscrits au fichier ADELI, nul ne saurait de bonne foi entraver leur participation aux structures de la santé de notre pays.Toute autre attitude serait discriminatoire, contraire à la déontologie et à l'éthique républicaine et des corps de santé.

L'urgence est donc bien de sortir le statut des ostéopathes de la situation intenable dans laquelle elle se trouve, et nous affirmons que la seule voie possible est celle de l'accès à une nouvelle profession de santé de première intention à l'instar des dentistes.Nul ne peut raisonnablement affirmer aujourd'hui que la situation de l'ostéopathie et des ostéopathes en france est satisfaisante et garante de stabilité pour les professionnels et les patients.

Enfin, si ce dénigrement officiel et cette obstruction tous azimuts de la part de professionnels de santé envers les ostéopathes persistaitil serait de nos attributions d’engager des poursuites pour discrimination ainsi aimerions nous au préalable trouver une juste voie afin d'éviter toute action en justice préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la filière de la santé publique et à ses responsables ministériels.

Pour le CA de la Chambre, François THIMJO



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