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Pratique de l’ostéopathie et responsabilités… Attention danger !

Interview de Serge WEHRLE – Ostéopathe DO - Expert Judiciaire près la Cour d’Appel de Paris*. 9 décembre 2011


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Serge WEHRLE

Nommé Expert Judicaire près la Cour d’Appel de Paris en 2010 à titre probatoire et confirmé pour cinq ans à partir du 1er janvier 2012, assume actuellement cinq expertises judicaires.

 

* www.courdecassation.fr Répertorié rubrique F 08-2


Notre profession en devenir s’organise difficilement du fait de la disparité des formations et des situations clivantes avivant plus les différences que les convergences. Pourtant si nous voulons à la fois créer une profession de la santé digne de ce nom, et nous intégrer pleinement dans le corps sanitaire français, nous nous devons de promouvoir la qualité et la transparence à tous les niveaux.

Les « affaires » actuelles concernent la fraude à la sécurité sociale favorisée pour ne pas dire encouragée par le double exercice qui permet de facturer des actes non remboursables sous couvert d’actes nomenclaturés nécessitent un traitement drastique et dissuasif. Que le double exercice soit légal, soit, mais que les moyens de contrôle soient à la hauteur de l’ampleur de la fraude. Les dépassements outranciers de volume de certains praticiens dépistés par les services de contrôle de la Sécurité Sociale, les fraudes mises en évidence par les Mutuelles santé (fausses factures, actes fictifs, faux numéro ADELI…) jettent le discrédit sur une certaine pratique de l’ostéopathie. Etre détenteur d’un prérequis médical ou paramédical ne doit en aucun cas être considéré comme un permis d’abuser du système de protection sociale ni de prendre des risques ou de faire prendre des risques au patient qui nous fait confiance.

La Chambre Nationale des Ostéopathes a demandé à un Expert près la Cour d’Appel de Paris, Serge WEHRLE D.O., de mettre en lumière les risques potentiels de notre exercice et les moyens de les éviter.

La Chambre Nationale des Ostéopathes


 

La Chambre : Les Experts ostéopathes sont désormais des auxiliaires de la Justice reconnus et considérés. Ils apportent une analyse complémentaire et contradictoire devenue indispensable pour la défense des droits des malades et des praticiens. Quel a été ton parcours ?

Serge WEHRLE :

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il était bon effectivement de rappeler mon parcours professionnel et la situation dans laquelle je me trouve par rapport à la profession.
Diplômé de l’EE Maidstone en 1982 après vingt ans de pratique de la Kinésithérapie je vais fêter l’année prochaine mes trente ans d’exercice exclusif intégral. J’ai été enseignant pendant quinze ans et co-fondateur du CIDO.
Après quelques DU de formation complémentaire je me suis orienté vers un DIU d’Expertise Médico Légale dans le but de « professionnaliser » les conflits potentiels au niveau du milieu judiciaire

La Chambre : peux-tu faire un rappel de la diversité des statuts professionnels ainsi que les devoirs et obligations des praticiens  « titrés accrédités ostéopathes ».

S W : « Le gouvernement à procédé à la parution des décrets relatifs à notre profession et nous devons bien sûr respecter cette organisation légale de l’ostéopathie.

Il y a donc quatre catégories de praticiens habilités à exercer :

- Médecins titulaires d’un DIU médecine manuelle et ostéopathie validé par le conseil national de l’Ordre des Médecins,
- Les Kinésithérapeutes titulaires d’un DO Ostéopathie, conventionnés et inscrits à l’ordre des Kinésithérapeutes,
- Les Ostéopathes en exercice exclusif avec un prérequis Kinésithérapeute, déconventionnés et rayés des listes départementales des MK.
- Les Ostéopathes en exercice exclusif issus de la formation initiale sans prérequis médical ou paramédical.

Les praticiens ne sont pas tous « profession de santé », les exercices différent en tous points mais il y a quand même un domaine dans lequel ils seront tous égaux c’est celui de la procédure judicaire éventuelle.

En fait, profession de santé ou pas, la justice est la même pour tous et pose les mêmes questions quel que soit votre statut professionnel.
Si un jour un patient vous poursuit en justice à propos d’un préjudice engageant votre responsabilité sachez qu’il y a des « incontournables » auxquels vous devrez répondre.

  1. Le dossier qui exprime la traçabilité.
    Lors de la première consultation il faut se montrer curieux de tout, les antécédents médicaux traumatiques et chirurgicaux, les activités professionnelles et les loisirs, les circonstances d’apparition, les facteurs aggravants, etc.
  2. Le bilan qui matérialise votre savoir « médico-technique »  physique proprement dit, tests, amplitudes, douleurs aigues chroniques, etc.
  3. Les examens complémentaires, présentés le jour de la première visite, en avez-vous demandés en plus ? etc.
  4. 4 - Consentement éclairé :
    Avez-vous fourni une explication détaillée à votre patient ? Avez-vous recueilli son consentement en rapport avec le traitement que vous lui avez dispensé ?
  5. Principe de précaution
    Avez-vous pratiqué une manipulation lors de la première séance sans bilan radiologique ?
  6. Avez-vous suivi des journées obligatoires de Formation Professionnelle Continue ?
  7. Est-ce que vous avez pratiqué selon les données acquises de la science ?

Cette énumération correspondant aux questions que le juge pose à l’Expert lors des opérations d’expertises. »

La Chambre : Quelles types de problèmes es-tu amené à expertiser ?

Serge WEHRLE : « Sur un plan purement statistique, pour 2011, cinq expertises judiciaires concernant deux AVC, une dissection aortique, un tassement vertébral ostéoporotique et une sciatique aggravée.
Il s’avère, à chaque fois, qu’un ou plusieurs « incontournables » énumérés ci-dessus étaient absents lors de ces expertises. »

La Chambre : Quel message de conclusion souhaites-tu adresser aux consœurs et confrères ostéopathes ?

Serge WEHRLE : « Au nom de la profession et pour vous même, je vous recommande vivement prudence et vigilance lors de votre exercice quotidien.
Nous avons le droit de pratiquer l’Ostéopathie mais surtout nous avons le devoir d’être structurés, compétents et responsables et ceci pour être en mesure d’assurer une sécurité maximale des soins ostéopathiques dispensés à nos patients et de travailler dans les meilleures conditions de sérénité, gage d’efficacité. »


Contact

  • Chambre Nationale des Ostéopathes
  • Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Article publié avec autorisation de la Chambre Nationale des Ostéopathes.



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