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Chambre lettre 02

Quasi consensus autour de la proposition de loi Debré

Lettre n°2 du 2 avril 2012


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Quasi consensus autour de la proposition de loi Debré

Le 2e Salon Européen de l’Ostéopathie, organisé les 31 mars et 1er avril 2012 à Paris, a été inauguré par une table ronde dans le but de débattre avec le Pr. Bernard Debré de l’avenir de l’ostéopathie, procéder à un état des lieux et essayer d’apporter des solutions concrètes pour redéfinir le cadre de cette profession.

Plusieurs intervenants ont pu exprimer leurs points de vue :

  • Bernard Debré, député de Paris, ancien ministre, initiateur d’une proposition de loi« portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie » www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3752.asp
  • Alexandre Le Mière, avocat en droit public, particulièrement spécialisé dans les contentieux de droit réglementaire et conséquences juridiques inhérentes à l’imprécision de la réglementation actuelle.
  • Guy Roulier, ostéopathe, acteur du processus de reconnaissance de l’ostéopathie depuis 1980 et très au fait des problématiques posées par les lacunes des textes réglementant la profession.
  • Patrick Hoor, ostéopathe.
  • Nathalie Lefèvre, journaliste, anime les débats

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Question :Pourquoi l’ostéopathie est-elle actuellement une profession en crise ?

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Guy Roulier brosse en premier lieu un bref panorama historique du processus de reconnaissance.

En 1997, le Parlement Européen adopte la « Résolution sur les médecines non conventionnelles » www.cnosteo.com/actu/lannoye_collin.html  initiée par le député européen Paul Lannoye. Cette Résolution devait pousser le ministre de la Santé, Bernard Kouchner, à créer une Commission de concertation nationale, sous la présidence du Pr. Guy Nicolas ; ses travaux aboutissent, quelques années plus tard, à l’adoption de l’article 75 de la loi 2002-303, relative aux Droits des malades et à la qualité du système de santé www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015&

En mars 2007, soit cinq ans après, les premiers décrets d’application www.cnosteo.com/actu/parutiondecrets0307.html  sont enfin publiés. Malgré leurs lacunes, ils ont permis de poser les bases de la profession, mais ont laissé s’installer, faute de décrets complémentaires d’ajustement, les dérives devenues aujourd’hui insupportables.

Actuellement, la profession est en crise sur plusieurs plans :  

  • Trop d’écoles de niveau insuffisant,?
  • Trop de praticiens — dont une grande partie insuffisamment formés —, ont du mal à s’installer et à survivre, entraînant des pratiques commerciales de discount et de publicité incompatibles avec l’éthique et les qualités requises pour une profession de soins,
  • Trop de dérives frauduleuses dues au double exercice, à l’exercice illicite,
  • Trop d’insécurité pour les patients qui ne peuvent pas connaître le niveau réel d’études et donc la compétence des « ostéopathes » titrés,
  • Trop de problèmes juridiques liés à l’insuffisance des textes concernant les actes restreints, d’où la nécessité absolue d’établir un consentement éclairé des patients.

Tout ceci ne peut que nous amener à soutenir la création d’une entité à larges pouvoirs de surveillance et de régulation, création prévue par la proposition de loi du Professeur Bernard Debré.

Nathalie Lefèvre : Quelles étaient les carences des décrets de 2007 et que proposez-vous, M. le Pr. Debré, pour rétablir la situation ?

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 Le Pr. Debré expose les motifs et le contenu de sa proposition de loi qui a pour but essentiel d’assainir la situation, d’élever le niveau des études pour tous les praticiens, — quel que soit leur prérequis —, par la création d’un diplôme de fin d’études commun selon le système LMD préconisé par le protocole de Bologne de 1999.

Sa démarche d’intérêt général, se situant au-delà des clivages politiques, répond enfin, 10 ans après la promulgation de l’article 75 de la loi 2002-303, aux souhaits de sécurité et de qualité des soins tant des patients que des praticiens ostéopathes, motifs initiaux des législateurs de la loi Droits des malades.

A l’évidence, le Pr Debré s’est engagé au service des patients et de l’ostéopathie de haut niveau car il a la conviction que cette profession mérite d’être valorisée et donc mieux encadrée, mieux protégée des dérives et abus, tout en conservant sa spécificité.

La sincérité et la clarté de ses propos ont convaincu la quasi totalité des ostéopathes présents.

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Me Alexandre Le Mière, avocat, donne son point de vue de juriste sur la nécessité et la cohérence de la proposition de loi Debré portant sur la création d’un Haut conseil de l’ostéopathie.

Selon ce spécialiste du droit public et du contentieux, remplacer l’article 75 de la loi de 2002  par un cadre légal fixant les grands principes de la profession et précisant ses contours ne peut qu’améliorer une situation juridique actuellement insuffisante et qui a donné lieu à de très nombreux contentieux. 

Il soutient clairement la proposition de loi du Pr. Debré en ce qu’elle constitue un point de départ nécessaire pour améliorer l’encadrement et la sécurité juridique de l’ostéopathie, notamment sous réserve de tenir compte des observations et propositions formulées par les organisations professionnelles qui ont participé aux travaux de concertation.

Selon Me Le Mière, les ostéopathes ont tout intérêt à ce que leur profession soit encadrée par la loi améliorée, une loi donnant à cette dernière une légitimité nouvelle et une sécurité accrue.

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Conclusion

Les élections prochaines ne doivent pas interrompre la concertation qui a été amorcée autour de cette proposition de loi.

Une nouvelle mouture améliorée, rassurante, réalisant un consensus des organisations professionnelles devra être  représentée, discutée et votée par le Parlement, quelle que soit la nouvelle majorité.

C’est à ce prix que notre profession pourra enfin acquérir ses lettres de noblesse et entrer de plain-pied dans le Code de la Santé Publique en tant que profession de santé de haut niveau, indépendante et responsable.

Ce processus légal ouvrira la voie à une profession régulée, sortie « in extremis » du marasme, par la volonté des législateurs, toutes tendances politiques confondues, plus que jamais attachés à défendre l’intérêt général et l’amélioration de notre système de santé.

Pour le CA de la Chambre Nationale des Ostéopathes


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Article publié avec autorisation de la Chambre Nationale des Ostéopathes.



 


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