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Obtention du titre d’ostéopathe : la Cour de Cassation réforme l’arrêt de la Cour d’Appel de Dijon « dans l’intérêt de la loi ».
Lettre n°4 du 15 septembre 2012


La Chambre Nationale des Ostéopathes, syndicat qui défend l’intérêt à la fois des patients et de la profession d’ostéopathe se félicite de ce dénouement conforme à l’équité.

Rappel des faits : un confrère nous signale la pose de panneaux publicitaires par un « ostéopathe » qui ne possède apparemment pas du droit d’usage du titre.

Après concertation avec la DRASS, le cabinet du Procureur de la République est alerté.

Au vu des éléments de l’enquête, il apparaît que le diplôme est un faux qui a été fourni à la DRASS pour tenter d’obtenir l’usage du titre d’ostéopathe auprès de la Commission Régionale d’Agrément de Bourgogne.

Après avoir examiné les pièces du dossier, la DRASS ne répond pas, ce qui constitue un refus tacite de lui accorder le titre.

Le postulant au titre ne demande pas dans les délais les motifs du refus et continue à exercer.

Il est renvoyé devant la Chambre correctionnelle de Macon et la Chambre se porte partie civile. www.cnosteo.com/actu/osteotribunal.html

Il est condamné à 2 mois et demi de prison avec sursis et à une faible amende. www.cnosteo.com/actu/macon1.html

Le prévenu fait appel du jugement.

La Cour d’Appel de Dijon le relaxe le 30 juin 2011 au motif que le décret d’application de la loi 2002-303 serait illégal. Dans cet arrêt, la Chambre est confortée par la Cour en tant que « syndicat de défense de la profession d’ostéopathe ». www.cnosteo.com/actu/communique120711.html

Cette relaxe et les motivations nous paraissent contraires au Droit.

Le délai de Cassation ayant été dépassé sans que le Parquet n’ait saisi la Cour de Cassation, la Chambre Nationale des Ostéopathes initie une action auprès des Pouvoirs Publics afin que le Garde des Sceaux introduise un pourvoi auprès de la Haute Cour « dans l’intérêt de la loi », afin de réformer le jugement.

Le 21 février 2012, l’arrêt de la Cour de Cassation est rendu, réformant l’arrêt de la Cour d’Appel, mais sans renvoi devant une autre cour.

Nous avons demandé à Me Philippe Goupille du Barreau d’Angers, avocat qui a défendu les intérêts moraux des Ostéopathes, l’intérêt et les implications de cet arrêt.

Me Goupille : « La Cour de cassation a rendu le 21 février dernier un arrêt très intéressant.

La Cour de cassation était saisie à la suite d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi à l'initiative du ministère public.

Il s'agit donc d'une décision rendue dans l'intérêt de la loi et qui a pour objectif de ne pas laisser subsister un précédent illicite qui risquerait de créer une jurisprudence contraire à la loi, en l'occurrence la Cour de cassation a considéré, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d'appel de Dijon qu' une décision implicite de rejet de l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe n'était pas contraire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 (loi relative à la motivation des décisions implicite de rejet) : en effet la Cour de cassation a justement fait observer que l'Art. 5 de cette même loi réservait aux administrés la possibilité de demander les motifs pour lesquels l'autorisation sollicitée avait été refusée.

Concrètement cette décision n'a pas d'incidence directe sur le dossier de M. Sagala, puisqu'un pourvoi dans l'intérêt de la loi n'a aucune influence sur la solution du litige qui était susceptible de pourvoi, par contre, et c’est là l'intérêt de cette décision, cela veut dire qu'avec cet arrêt aucune personne ne pourra revendiquer l'illégalité d'une décision implicite de rejet de l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe s’il n'a pas dans le délai légal demander les motifs de ce rejet.

En conclusion nous pouvons donc retenir qu’une personne qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet de l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ne pourra contester la légalité de ce rejet sauf s'il justifie d'avoir dans les délais demandés la motivation et que celle-ci ne lui ait pas été adressée ».

Rappel : la Chambre Nationale des Ostéopathes qui a entre autre pour mission de défendre les intérêts moraux des Ostéopathes, a été confortée par la Cour d’Appel de Dijon dans son arrêt du 30 juin 2011 « La Chambre Nationale des Ostéopathes qui justifie être un syndicat professionnel régulièrement constitué est recevable en sa constitution de partie civile dans la mesure où l’infraction reprochée au prévenu est de nature à causer un préjudice aux intérêts collectifs de la profession d’ostéopathe qu’elle a pour objet de défendre ».

Lire l’article : www.cnosteo.com/actu/communique120711.html


Texte intégral de l’arrêt de la Cour de Cassation.

Cour de cassation - Chambre criminelle
Audience publique du 21 février 2012
N° de pourvoi: 11-87609

Non publié au bulletin
Cassation sans renvoi
M. Louvel (président), président

République Française
Au nom du Peuple Français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille douze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l’avocat général SASSOUST ;

Statuant sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé, d’ordre du Garde des Sceaux, par :

- Le procureur général près la Cour de cassation,

contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Roman X... du chef de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l’origine d’une prestation de service, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 6 octobre 2011 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 12 octobre 2011 ;
Vu l’article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, 1 et 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la décision implicite de rejet, prise par le préfet, d’une demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe, alors qu’une décision explicite aurait dû être motivée, n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation ; que l’intéressé est en droit d’obtenir de l’administration les motifs de la décision selon les modalités prévues à l’article 5 de la loi précitée ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.Sagala a été poursuivi pour tromperie sur la nature, les qualités substantielles ou l’origine d’une prestation de service, sa demande d’autorisation d’user du titre d’ostéopathe présentée à l’autorité préfectorale ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet ;

Attendu que, pour déclarer illégal l’article 17 du décret du 25 mars 2007 en ce qu’il prévoit la possibilité d’une décision implicite de rejet de l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe, et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l’arrêt attaqué énonce que ce texte est contraire aux exigences de l’article 1° de la loi du 11 juillet 1979 qui dispose que doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que l’article 5 de la même loi réservait au prévenu la possibilité de demander les motifs pour lesquels l’autorisation sollicitée avait été refusée, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, mais seulement dans l’intérêt de la loi, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Dijon, en date du 30 juin 2011 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 

Décision attaquée : Cour d’appel de Dijon du 30 juin 2011


Contact

La Chambre Nationale des Ostéopathes est un syndicat professionnel d’ostéopathes dont les statuts ont été déposés en Mairie de Paris le 21 janvier 2004. Ses missions sont l’organisation, la promotion, la défense et la protection des professionnels ostéopathes répondant à sa Charte de Qualité des soins.

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Article publié avec autorisation de la Chambre Nationale des Ostéopathes.



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